Devoirs du transporteur autre que la Société
86Le transporteur autre que la Société ne peut relier son réseau de transport au réseau de celle-ci et recouvrer ses besoins en revenus en vertu du tarif de transport agréé, sauf s’il remplit les conditions suivantes :
a)
il fournit à la Société l’information qu’elle lui demande concernant l’exploitation de son propre réseau de transport;
b)
il conclut avec la Société un accord en vertu duquel il accepte d’exploiter son réseau de transport sous la direction de celle-ci;
c)
il se conforme à la procédure qu’arrête la Société ainsi qu’aux directives qu’elle établit et aux ordonnances qu’elle rend pour assurer la fiabilité et la suffisance de son propre réseau de transport.